Autorisation du droit des sols

Vous avez un projet de construction ou d'extension d'une construction, vous souhaitez démolir un bâtiment ou modifier une façade ...?  Toutes ces démarches d'urbanisme font l'objet d'une instruction par le service droit des sols de la communauté de communes du Pays d'Uzès pour les communes. Pour vous aider à constituer votre dossier et améliorer son traitement, nous vous recommandons de lire les informations suivantes.

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GUICHET UNIQUE

Tous les habitants du territoire peuvent déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanismes en ligne grâce au nouveau guichet numérique disponible 7/7j et 24/24h.
 
Les documents concernés sont :
  • Certificat d'urbanisme
  • Déclarations préalables
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

Accédez au Guichet numérique

Vous pouvez toujours déposer vos demandes d'autorisations d'urbanisme auprès de votre mairie.Pour plus de renseignements, veuillez contacter votre mairie.

 TAXE D'AMENAGEMENT

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).
 
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), ainsi que le changement de locaux dans le cas des exploitations agricoles.
 
Elle s'applique aux demandes générant un complément de taxation déposées depuis mars 2012.
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
 
La part communale ou intercommunale est instituée :
 
  • de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.
Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonération) doivent être prises avant le 30 novembre pour une application l'année suivante. La taxe est exigible à la date de :
  •  la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager,
  •  la délivrance du permis modificatif,
  •  la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
  •  la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  •  l'achèvement des constructions ou aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction, constatés par procès-verbal (taxation d'office).

 Taux

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
 
Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
 
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérées automatiquement de la part communale de la taxe d'aménagement : ceux affectés à un service public, les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), les locaux de production ou de stockage d'exploitations agricoles (serres, locaux de production et d'entreposage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.).

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :
  • les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),
  • les constructions industrielles,
  • les commerces de détail de moins de 400 m²,
  • les travaux sur des monuments historiques.

Déclaration et paiement

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
 
La taxe doit être payée en 2 échéances : au 12e et au 24e mois après la délivrance du permis. Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

TYPOLOGIE DE TRAVAUX

Les constructions, les travaux ou les rénovations sont soumis à des règles précises

Travaux soumis à une déclaration préalable

Pour les travaux suivants, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire. Toutefois, une déclaration préalable est obligatoire.
Sont concernés notamment :
  • les ravalements de façades,
  • les clôtures,
  • l'installation de piscines d'une surface de 10 m² à 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1,80 m),
  • les châssis de toit et toute modification de l'aspect extérieur d'une maison,
  • les constructions créant une emprise au sol entre 5 et 20 m²,
  • les extensions n'excédant pas 40 m² et qui n'entraînent pas une surface de plancher totale ou emprise au sol supérieure à 150 m² dans les zones urbaines,
  • tout changement de destination d'une construction existante (exemple : transformation d'une habitation en commerce), sans modification des structures porteuses ou modification de façade,
  • la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu'il n'est pas prévu de réaliser des voies, réseaux ou espaces communs,
  • les exhaussements ou affouillements de plus de 2 m de haut et supérieur ou égal à 100 m² et inférieur à 2 ha.

Travaux soumis à l'obtention d'un permis de construire

L'établissement d'un permis de construire est notamment obligatoire pour les travaux suivants :
  • toute construction nouvelle, même sans fondation, qui entraîne la création d'une projection au sol supérieure à 20m²,
  • les extensions de constructions existantes supérieures à 20 m² et entraînant une surface de plancher totale supérieure à 150 m²,
  • tout changement de destination d'une construction existante accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
  • la modification d'un bâtiment inscrit.
Pour l'établissement d'un tel document, il est nécessaire pour le demandeur d'avoir recours à un architecte lorsque la surface de plancher totale de la construction est supérieure à 150m².
 
Dans le cas où la demande est présentée par une personne morale (association, société...), le recours de l'architecte est obligatoire. Lorsqu'il s'agit de bâtiment recevant du public, des documents supplémentaires doivent être fournis par le demandeur (autorisation de travaux, notice d'accessibilité, notice de sécurité incendie).

Travaux soumis à l'établissement d'un permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :
  • de lotissement (divisions foncières), avec création de voies, réseaux ou espaces communs,
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) supérieur à 2 ha et 2 m de haut,
  • l'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels, parcs d'attraction, terrains de sport, de loisir...

Travaux soumis à l'établissement d'un permis de démolir

Les travaux entraînant une disparition totale ou partielle d'un bâtiment sont soumis à l'établissement d'un permis de démolir, dans le cas où la commune a délibéré pour instaurer le permis de démolir ou dans le périmètre de protection d'un monument historique.
  • l'abattage d'un mur,
  • d'une toiture,
  • d'un escalier extérieur,
  • d'une dépendance.
Lorsque le projet consiste en une démolition pour une reconstruction d'un nouveau bâtiment, le permis de construire peut intégrer le permis de démolir.

Quelles informations puis-je trouver sur un certificat d'urbanisme ?

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
  • le certificat d'urbanisme de simple information permet de connaître les règles d'urbanisme applicables sur un terrain, les servitudes, les taxes et participations d'urbanisme,
  • le certificat d'urbanisme opérationnel sert à savoir si une opération précise est possible sur un terrain (lotissement, construction agricole, habitation...).
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme est de 18 mois. Il peut toutefois être prolongé par période d'une année, par demande expresse 2 mois avant la date d'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

À qui s'adresser ?

Liste des communes
Recours à architecte
Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction à usage autre qu’agricole est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².
 
Article R. 431-2 du code de l'urbanisme
« Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
  1. Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
  2. Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;
  3. Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »

 

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