Information Permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE ET COVID 19

UNE NOUVELLE ORDONNANCE RACCOURCIT LA SUSPENSION DES DELAIS D’INSTRUCTION

Le Gouvernement a publié le 16 avril une nouvelle ordonnance qui raccourcit la suspension, initialement prévue, des délais d'instruction des permis de construire et des demandes d'urbanisme pendant la période d’état d’urgence. Cette suspension sera donc levée à compter du 24 mai. A la CCPU, les demandes n’ont pas cessé d’être instruites, vous pourrez commencer vos travaux au plus vite. Du travail pour nos artisans et du soutien à l’activité économique locale !

Lien vers l’ordonnance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&dateTexte=&categorieLien=id

Information Permis de construire
logo

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques de visites.