• Accueil
  • Aménagement & urbanisme
  • Urbanisme

Taxe d'aménagement

Taille du texte :

En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), ainsi que le changement de locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s'applique aux demandes générant un complément de taxation déposées depuis mars 2012.
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

  •  de plein droit dans les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
  •  de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, les délibérations (instauration, renonciation, exonération) doivent être prises avant le 30 novembre pour une application l'année suivante.

La taxe est exigible à la date de :

  •  la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager,
  •  la délivrance du permis modificatif,
  •  la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
  •  la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  •  l'achèvement des constructions ou aménagements réalisés sans autorisation ou en infraction, constatés par procès-verbal (taxation d'office).

TAUX

Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

EXONERATIONS

Certains aménagements et constructions sont exonérées automatiquement de la part communale de la taxe d'aménagement : ceux affectés à un service public, les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), les locaux de production ou de stockage d'exploitations agricoles (serres, locaux de production et d'entreposage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.).
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

  • les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),
  • les constructions industrielles,
  • les commerces de détail de moins de 400 m²,
  • les travaux sur des monuments historiques.

DECLARATIONS ET PAIEMENT

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
La taxe doit être payée en 2 échéances : au 12e et au 24e mois après la délivrance du permis.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.

À QUI S'ADRESSER ?

Téléchargez les formulaires d'autorisation d'occupation du sol et de permis de construire :
Formulaires en ligne

Plus d'informations sur les démarches à entreprendre pour construire

Accédez au service de consultation du plan cadastral du Ministère :
Cadastre

Consultez le site du schéma de cohérence territoriale de l'Uzège Pont du Gard :
SCOT Uzège Pont du Gard

Newsletter

Recevez directement  sur votre adresse email, les informations de la CCPU

Espace Ressources

Descriptif de l’espace
dédié aux élus et personnels...

Suivez la CCPU sur

FACEBOOK

TWITTER


Contactez nous

Communauté de communes
Pays d’Uzès

9 avenue du 8 mai 1945
BP 33122 - 30703 Uzès Cedex
Tel. 04 66 03 09 00
Fax. 04 66 03 20 59